Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 10:02

Numéro NATINF : 23026

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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RECIDIVE DE REALISATION, EN DEHORS DES ESPACES URBANISES, DE CONSTRUCTION OU D'INSTALLATION AU BORD D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION
RECIDIVE DE REALISATION, EN DEHORS DES ESPACES URBANISES, DE CONSTRUCTION OU D'INSTALLATION AU BORD D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION

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ART.L.610-1 1°, ART.L.111-6, ART.L.111-9 C.URBANISME.
ART.L.610-1 1°, ART.L.111-6, ART.L.111-9 C.URBANISME.

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ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

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