Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 10:07

Numéro NATINF : 11536

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR FACILITER UN CRIME OU UN DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR FACILITER UN CRIME OU UN DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS

Avant

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ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.
ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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