Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 10:26

Numéro NATINF : 26482

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INSTALLATION D'UNE RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
INSTALLATION D'UNE RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Avant

Après

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-42, ART.R.111-44, ART.R.111-41, ART.A.111-2 C.URBANISME. ART.D.333-7 C.TOURISME.
ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-42, ART.R.111-44, ART.R.111-41, ART.A.111-2 C.URBANISME. ART.D.333-7 C.TOURISME.

Avant

Après

ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

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