Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 10:32

Numéro NATINF : 30815

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT
MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT

Avant

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ART.323-1 AL.3,AL.1 C.PENAL.
ART.323-1 AL.3,AL.1 C.PENAL.

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ART.323-1 AL.3, ART.323-5 C.PENAL.
ART.323-1 AL.3, ART.323-5 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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