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Modification du 08/05/2025 12:02

Numéro NATINF : 29131

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE APRES UTILISATION DU DISPOSITIF PAR UN TIERS - CONDUCTEUR INTERDIT DE CONDUIRE UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE
CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE APRES UTILISATION DU DISPOSITIF PAR UN TIERS - CONDUCTEUR INTERDIT DE CONDUIRE UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE

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ART.R.234-5 §I, ART.L.234-2 §I 7° C.ROUTE. ART.41-2 4BIS° C.P.P.
ART.R.234-5 §I, ART.L.234-2 §I 7° C.ROUTE. ART.41-2 4BIS° C.P.P.

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ART.R.234-5 §I,§III C.ROUTE.
ART.R.234-5 §I,§III C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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