Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 10:44

Numéro NATINF : 10312

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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VENTE DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE SANS AUTORISATION A LA SUITE DE FOUILLES
VENTE DE BIEN CULTUREL MARITIME ENLEVE SANS AUTORISATION A LA SUITE DE FOUILLES

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ART.L.544-7 AL.1, ART.L.532-7 AL.2, ART.L.532-8, ART.L.532-12, ART.L.532-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-7 AL.1, ART.L.532-7 AL.2, ART.L.532-8, ART.L.532-12, ART.L.532-1 C.PATRIMOINE.

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ART.L.544-7 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-7 C.PATRIMOINE.

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