Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 11:19

Numéro NATINF : 1166

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Comparaison : version du 18/11/2025 15:08

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION NON SUIVIE D'EFFET A UN RASSEMBLEMENT POUR FAIRE PRESSION SUR LE PARLEMENT

Après

PROVOCATION NON SUIVIE D'EFFET A UN RASSEMBLEMENT POUR FAIRE PRESSION SUR LE PARLEMENT

Avant

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Après

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Après

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

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