Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 11:22

Numéro NATINF : 30836

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

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Après

CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE
CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE

Avant

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Après

ART.461-2, ART.461-1, ART.224-1 AL.1 C.PENAL.
ART.461-2, ART.461-1, ART.224-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.462-1 AL.1 2°, ART.224-1 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.462-1 AL.1 2°, ART.224-1 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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