Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 11:41

Numéro NATINF : 11791

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

PROVOCATION DE MILITAIRE A LA DESOBEISSANCE EN TEMPS DE GUERRE
PROVOCATION DE MILITAIRE A LA DESOBEISSANCE EN TEMPS DE GUERRE

Avant

Après

ART.L.332-1 AL.6 C.J.M.
ART.L.332-1 AL.6 C.J.M.

Avant

Après

ART.L.332-1 AL.6, ART.L.333-1, ART.L.333-7, ART.L.311-5 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.332-1 AL.6, ART.L.333-1, ART.L.333-7, ART.L.311-5 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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