Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 12:17

Numéro NATINF : 4664

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Comparaison : version du 18/11/2025 12:53

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

LOCATION EN MEUBLE OU SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT FINANCE PAR UNE AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Après

LOCATION EN MEUBLE OU SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT FINANCE PAR UNE AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Avant

ART.L.442-8 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.442-8 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.442-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.442-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

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