Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 12:24

Numéro NATINF : 21766

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

USAGE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
USAGE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON

Avant

Après

ART.L.716-11-2, ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 C.PROPR.INT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.716-11-2, ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 C.PROPR.INT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.716-11-2, ART.L.716-10 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.L.716-11-2, ART.L.716-10 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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