Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 12:45

Numéro NATINF : 29462

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal

Délit fiscal

Avant

—

Après

TRANSPORT D'ALCOOL OU DE BOISSON ALCOOLIQUE SANS RESPECT DU DELAI FIXE SUR LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT

TRANSPORT D'ALCOOL OU DE BOISSON ALCOOLIQUE SANS RESPECT DU DELAI FIXE SUR LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT

Avant

—

Après

ART.451 C.G.I. ART.L.313-2 C.I.B.S.

ART.451 C.G.I. ART.L.313-2 C.I.B.S.

Avant

—

Après

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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