Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 12:45

Numéro NATINF : 33220

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN MILIEU HYPERBARE SANS ORGANISATION CONFORME DES INTERVENTIONS ET TRAVAUX
EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN MILIEU HYPERBARE SANS ORGANISATION CONFORME DES INTERVENTIONS ET TRAVAUX

Avant

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Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4461-37, R.4461-38, R.4461-39, R.4461-40, R.4461-41, R.4461-42, R.4461-43, R.4461-45, R.4461-46, R.4461-47, R.4461-49, ART.R.4461-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4461-37, R.4461-38, R.4461-39, R.4461-40, R.4461-41, R.4461-42, R.4461-43, R.4461-45, R.4461-46, R.4461-47, R.4461-49, ART.R.4461-1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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