Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 13:06

Numéro NATINF : 1834

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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EXPLOITATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC
EXPLOITATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC

Avant

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ART.L.324-4 C.S.I.
ART.L.324-4 C.S.I.

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ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

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