Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 13:11

Numéro NATINF : 23026

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Comparaison : version du 29/11/2025 10:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE REALISATION, EN DEHORS DES ESPACES URBANISES, DE CONSTRUCTION OU D'INSTALLATION AU BORD D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION

Après

RECIDIVE DE REALISATION, EN DEHORS DES ESPACES URBANISES, DE CONSTRUCTION OU D'INSTALLATION AU BORD D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION

Avant

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-6, ART.L.111-9 C.URBANISME.

Après

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-6, ART.L.111-9 C.URBANISME.

Avant

ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

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