Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 13:13

Numéro NATINF : 30054

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
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VERSEMENT D'UNE REMUNERATION INFERIEURE AU MINIMUM REGLEMENTAIRE AUX GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE EMBARQUES SUR UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF
VERSEMENT D'UNE REMUNERATION INFERIEURE AU MINIMUM REGLEMENTAIRE AUX GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE EMBARQUES SUR UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF

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ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5623-9 C.TRANSPORTS.
ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5623-9 C.TRANSPORTS.

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ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
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