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Modification du 29/11/2025 13:13

Numéro NATINF : 23951

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Comparaison : version du 29/11/2025 13:12

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE PERSONNE SOUPCONNEE D'INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE PERSONNE SOUPCONNEE D'INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG

Avant

ART.706-56 §I AL.1, §II AL.1, ART.706-54 AL.2,AL.3, ART.706-55 C.P.P.

Après

ART.706-56 §I AL.1, §II AL.1, ART.706-54 AL.2,AL.3, ART.706-55 C.P.P.

Avant

ART.706-56 §II AL.1,AL.3 C.P.P.

Après

ART.706-56 §II AL.1,AL.3 C.P.P.

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