Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 13:21

Numéro NATINF : 34890

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Comparaison : version du 29/11/2025 07:08

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE SANS DECLARATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Après

EXERCICE SANS DECLARATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.L.123-33, ART.R.123-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.L.123-33, ART.R.123-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.

Après

ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après