Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 13:23

Numéro NATINF : 4926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Comparaison : version du 18/11/2025 15:23

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX

Après

DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX

Avant

ART.L.321-5 C.J.M.

Après

ART.L.321-5 C.J.M.

Avant

ART.L.321-6 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.321-6 AL.1 C.J.M.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

Après