Changements et commentaires :
Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop
Comparaison : version du 18/11/2025 15:23
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX
Après
DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX
Avant
ART.L.321-5 C.J.M.
Après
ART.L.321-5 C.J.M.
Avant
ART.L.321-6 AL.1 C.J.M.
Après
ART.L.321-6 AL.1 C.J.M.
Avant
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