Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 13:23

Numéro NATINF : 31520

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Comparaison : version du 29/11/2025 06:52

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE

Après

SOUSTRACTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE

Avant

ART.L.821-4 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.821-4 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.821-4 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.821-4 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Avant

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