Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 13:24

Numéro NATINF : 1832

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Comparaison : version du 18/11/2025 15:25

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPORTATION OU FABRICATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD

Après

IMPORTATION OU FABRICATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD

Avant

ART.L.324-4 AL.1,AL.3 C.S.I.

Après

ART.L.324-4 AL.1,AL.3 C.S.I.

Avant

ART.L.324-4 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Après

ART.L.324-4 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

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