Détails de la modification

Modification du 08/05/2025 12:02

Numéro NATINF : 32050

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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CONDUITE D'UN VEHICULE NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE TRANSPARENCE DES VITRES
CONDUITE D'UN VEHICULE NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE TRANSPARENCE DES VITRES

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ART.R.316-3 AL.2, AL.3, ART.R.316-3-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 18/10/2016.
ART.R.316-3 AL.2, AL.3, ART.R.316-3-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 18/10/2016.

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ART.R.316-3-1 C.ROUTE.
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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