Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 13:45

Numéro NATINF : 22932

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Comparaison : version du 29/11/2025 07:33

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Après

VIOLATION D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Avant

ART.L.642-3 AL.1, ART.L.621-13 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.642-3 AL.1, ART.L.621-13 AL.1 C.M.F.

Avant

ART.L.642-3 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.642-3 AL.1 C.M.F.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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