Changements et commentaires :
Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop
Comparaison : version du 29/11/2025 07:33
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
VIOLATION D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Après
VIOLATION D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Avant
ART.L.642-3 AL.1, ART.L.621-13 AL.1 C.M.F.
Après
ART.L.642-3 AL.1, ART.L.621-13 AL.1 C.M.F.
Avant
ART.L.642-3 AL.1 C.M.F.
Après
ART.L.642-3 AL.1 C.M.F.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.