Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 13:45

Numéro NATINF : 24063

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Crime
Crime

Avant

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Après

VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

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Après

ART.222-10 AL.1 4TER°, 4°, ART.222-9 C.PENAL.
ART.222-10 AL.1 4TER°, 4°, ART.222-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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