Détails de la modification

Modification du 04/12/2025 09:57

Numéro NATINF : 32628

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DE PRET D'UNE PERSONNE MORALE
ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DE PRET D'UNE PERSONNE MORALE

Avant

Après

ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.2, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.2, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.

Avant

Après

ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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