Détails de la modification

Modification du 04/12/2025 09:57

Numéro NATINF : 32628

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DE PRET D'UNE PERSONNE MORALE
ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DE PRET D'UNE PERSONNE MORALE

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.2, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.2, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—