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Modification du 04/12/2025 09:58

Numéro NATINF : 23322

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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REJET NON AUTORISE D'ORDURES AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE PAR UN NAVIRE - POLLUTION MARINE
REJET NON AUTORISE D'ORDURES AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE PAR UN NAVIRE - POLLUTION MARINE

Avant

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ART.L.218-15 §I AL.1, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.1 ANX.V, ART.2 ANX.V, ART.3 ANX.V, ART.4 ANX.V CONV.INTER DU 02/11/1973.
ART.L.218-15 §I AL.1, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.1 ANX.V, ART.2 ANX.V, ART.3 ANX.V, ART.4 ANX.V CONV.INTER DU 02/11/1973.

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ART.L.218-22, ART.L.218-15 §I AL.1, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.218-22, ART.L.218-15 §I AL.1, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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