Détails de la modification

Modification du 04/12/2025 09:59

Numéro NATINF : 21071

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

Après

ART.222-13 AL.1 1° C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
ART.222-13 AL.1 1° C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

Avant

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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