Détails de la modification

Modification du 09/12/2025 20:32

Numéro NATINF : 30867

Éditeur : retiolus

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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TRANSBORDEMENT DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME SANS AUTORISATION
TRANSBORDEMENT DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME SANS AUTORISATION

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ART.L.335-4 AL.2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4 AL.2 C.PROPR.INT.

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ART.L.335-4 AL.2,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4 AL.2,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

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