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Détails de la modification
Modification du 09/12/2025 20:32
Numéro NATINF :
30867
Éditeur :
retiolus
Première version historisée pour cette infraction.
nature infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
qualification infraction
Changements
Avant
—
Après
TRANSBORDEMENT DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME SANS AUTORISATION
TRANSBORDEMENT DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME SANS AUTORISATION
definie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.335-4 AL.2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4 AL.2 C.PROPR.INT.
reprimee par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.335-4 AL.2,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4 AL.2,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
sanctions encourues
Inchangé
Avant
—
Après
—
Tentative
Inchangé
Avant
—
Après
—
pvo
Inchangé
Avant
—
Après
—
amende category
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af min
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af maj
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd min
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd maj
Inchangé
Avant
—
Après
—
controle alcoolemie
Inchangé
Avant
—
Après
—
depistage impregnation alcoolique
Inchangé
Avant
—
Après
—
depistage stupefiants
Inchangé
Avant
—
Après
—
retrait points
Inchangé
Avant
—
Après
—
retention permis conduire
Inchangé
Avant
—
Après
—
immobilisation vehicule
Inchangé
Avant
—
Après
—
mise en fourriere
Inchangé
Avant
—
Après
—
element materiel
Inchangé
Avant
—
Après
—
element moral
Inchangé
Avant
—
Après
—
mesures complementaires
Inchangé
Avant
—
Après
—
observations
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi section
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi division
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi groupe
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi classe
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi sous classe
Inchangé
Avant
—
Après
—
modes proces verbal
Changements
Avant
—
Après
—
Références
Inchangé
Avant
—
Après
—
Peines principales
Inchangé
Avant
—
Après
—
Peines complémentaires
Inchangé
Avant
—
Après
—
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