Détails de la modification

Modification du 10/12/2025 09:31

Numéro NATINF : 23069

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON SOUMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UN ORGANISME MUTUALISTE

NON SOUMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UN ORGANISME MUTUALISTE

Avant

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Après

ART.L.114-50, ART.L.114-52 C.MUTUALITE.

ART.L.114-50, ART.L.114-52 C.MUTUALITE.

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ART.L.114-50, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

ART.L.114-50, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

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