Détails de la modification

Modification du 10/12/2025 23:41

Numéro NATINF : 33

Éditeur : retiolus

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DENONCIATION CALOMNIEUSE
DENONCIATION CALOMNIEUSE

Avant

Après

ART.226-10 AL.1 C.PENAL.
ART.226-10 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.226-10 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.226-10 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après