Détails de la modification

Modification du 13/12/2025 23:03

Numéro NATINF : 20265

Éditeur : retiolus

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
TORTURE OU ACTE DE BARBARIE

Avant

Après

ART.222-1 AL.1 C.PENAL.
ART.222-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après

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