Détails de la modification

Modification du 22/12/2025 09:30

Numéro NATINF : 4780

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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NAVIGATION MARITIME SANS DISPOSER D'INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS SUFFISANTES A BORD
NAVIGATION MARITIME SANS DISPOSER D'INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS SUFFISANTES A BORD

Avant

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Après

ART.57 §I 2°, ART.48, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
ART.57 §I 2°, ART.48, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

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ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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