Détails de la modification

Modification du 22/12/2025 09:33

Numéro NATINF : 30878

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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MODIFICATION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
MODIFICATION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE

Avant

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ART.L.716-10 AL.7,AL.4 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-3-1 7° C.PROPR.INT.
ART.L.716-10 AL.7,AL.4 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-3-1 7° C.PROPR.INT.

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ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

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