Détails de la modification

Modification du 22/12/2025 09:57

Numéro NATINF : 35096

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'UN MINEUR DE 15 ANS
TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'UN MINEUR DE 15 ANS

Avant

Après

ART.421-1 1°, ART.224-5 AL.1, ART.224-1 AL.1 C.PENAL.
ART.421-1 1°, ART.224-5 AL.1, ART.224-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.421-3 AL.1 1°, ART.224-5 AL.1, ART.224-1 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 1°, ART.224-5 AL.1, ART.224-1 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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