Détails de la modification

Modification du 22/12/2025 09:58

Numéro NATINF : 33052

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES RAPPORTS DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR DANS LES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS
NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES RAPPORTS DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR DANS LES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS

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ART.R.226-15 2°, ART.R.221-34, ART.R.221-32, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8, ART.L.226-2 C.ENVIR. ART.L.1312-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.226-15 2°, ART.R.221-34, ART.R.221-32, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8, ART.L.226-2 C.ENVIR. ART.L.1312-1 C.SANTE.PUB.

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ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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