Détails de la modification

Modification du 22/12/2025 10:14

Numéro NATINF : 33770

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit

Délit

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INCITATION AU VOTE POUR UN CANDIDAT PAR APPELS TELEPHONIQUES EN SERIE D'ELECTEURS LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

INCITATION AU VOTE POUR UN CANDIDAT PAR APPELS TELEPHONIQUES EN SERIE D'ELECTEURS LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

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ART.L.49 AL.1 3°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

ART.L.49 AL.1 3°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

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ART.L.89 C.ELECTORAL.

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