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Modification du 22/12/2025 10:14

Numéro NATINF : 33770

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 22/12/2025 10:14

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INCITATION AU VOTE POUR UN CANDIDAT PAR APPELS TELEPHONIQUES EN SERIE D'ELECTEURS LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Après

INCITATION AU VOTE POUR UN CANDIDAT PAR APPELS TELEPHONIQUES EN SERIE D'ELECTEURS LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Avant

ART.L.49 AL.1 3°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.49 AL.1 3°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.89 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.89 C.ELECTORAL.

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