Détails de la modification

Modification du 22/12/2025 10:14

Numéro NATINF : 29010

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE COMMISE EN BANDE ORGANISEE
CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE COMMISE EN BANDE ORGANISEE

Avant

Après

ART.L.163-4-2, ART.L.163-3 1° C.M.F. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.163-4-2, ART.L.163-3 1° C.M.F. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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