Détails de la modification

Modification du 22/12/2025 16:46

Numéro NATINF : 6168

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 18/10/2025 11:21

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Après

NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

ART.R.211-14 §I, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-17 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-14 §I, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-17 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-14 §II AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-14 §II AL.1 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—