Détails de la modification

Modification du 23/12/2025 09:02

Numéro NATINF : 12228

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

REFUS DE RESTITUER UNE ARME CONFISQUEE PAR DECISION JUDICIAIRE
REFUS DE RESTITUER UNE ARME CONFISQUEE PAR DECISION JUDICIAIRE

Avant

Après

ART.434-41 AL.3, ART.131-6 7°, ART.131-10, ART.131-14 3°, ART.131-16 3° C.PENAL.
ART.434-41 AL.3, ART.131-6 7°, ART.131-10, ART.131-14 3°, ART.131-16 3° C.PENAL.

Avant

Après

ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après

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