Détails de la modification

Modification du 29/12/2025 15:17

Numéro NATINF : 256

Éditeur : MatheoC

Changements et commentaires : Ajout peine principale et complémentaire

Comparaison : version du 18/07/2025 08:02

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT

Après

CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT

Avant

ART.R.412-28 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-28 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-28 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-28 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

4

Après

4

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—