Détails de la modification

Modification du 30/12/2025 13:48

Numéro NATINF : 21526

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout obs concernant délit en attendant mise à jour référentiel

Comparaison : version du 08/05/2025 15:45

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

6

Après

6

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

(si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)

Après

Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

(si récidive dans délai de 3 ans : v …
Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

(si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)
Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318 La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR. (si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

title : Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
url : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318
publication date : 2025-12-22
added on : 2025-12-30 12:48:38.741844+00:00
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title : Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière url : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318 publication date : 2025-12-22 added on : 2025-12-30 12:48:38.741844+00:00 description : —

Avant

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Après

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Avant

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Après

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