Détails de la modification

Modification du 07/01/2026 16:12

Numéro NATINF : 30977

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXECUTION PAR PERSONNE MORALE D'UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES
EXECUTION PAR PERSONNE MORALE D'UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES

Avant

Après

ART.L.8224-5, ART.L.8224-2 AL.2, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.8224-5, ART.L.8224-2 AL.2, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.8224-5, ART.L.8224-2 AL.2 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.
ART.L.8224-5, ART.L.8224-2 AL.2 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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