Détails de la modification

Modification du 25/01/2026 13:00

Numéro NATINF : 35572

Éditeur : retiolus

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

VIOL AGGRAVE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
VIOL AGGRAVE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

Après

ART.222-24, ART.222-23 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
ART.222-24, ART.222-23 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

Après

ART.132-76 AL.1 2°, ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 2°, ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Après

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