Détails de la modification

Modification du 29/01/2026 12:43

Numéro NATINF : 21769

Éditeur : retiolus

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

USURPATION D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE
USURPATION D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE

Avant

Après

ART.L.453-5, ART.L.432-4 4°, ART.L.432-3 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §III C.RURAL. ART.68 REGLT.UE DU 11/04/2024.
ART.L.453-5, ART.L.432-4 4°, ART.L.432-3 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §III C.RURAL. ART.68 REGLT.UE DU 11/04/2024.

Avant

Après

ART.L.453-5, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.
ART.L.453-5, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après