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Détails de la modification
Modification du 05/02/2026 08:40
Numéro NATINF :
22141
Éditeur :
Shadow9697
Première version historisée pour cette infraction.
nature infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de classe 5
Contravention de classe 5
qualification infraction
Changements
Avant
—
Après
DEPOT LEGAL DE PHONOGRAMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
DEPOT LEGAL DE PHONOGRAMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
definie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.133-1 3°, ART.R.131-7, ART.R.132-22 AL.2, ART.R.132-15 C.PATRIMOINE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/1995.
ART.R.133-1 3°, ART.R.131-7, ART.R.132-22 AL.2, ART.R.132-15 C.PATRIMOINE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/1995.
reprimee par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
sanctions encourues
Inchangé
Avant
—
Après
—
Tentative
Inchangé
Avant
—
Après
—
pvo
Inchangé
Avant
—
Après
—
amende category
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af min
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af maj
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd min
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd maj
Inchangé
Avant
—
Après
—
controle alcoolemie
Inchangé
Avant
—
Après
—
depistage impregnation alcoolique
Inchangé
Avant
—
Après
—
depistage stupefiants
Inchangé
Avant
—
Après
—
retrait points
Inchangé
Avant
—
Après
—
retention permis conduire
Inchangé
Avant
—
Après
—
immobilisation vehicule
Inchangé
Avant
—
Après
—
mise en fourriere
Inchangé
Avant
—
Après
—
element materiel
Inchangé
Avant
—
Après
—
element moral
Inchangé
Avant
—
Après
—
mesures complementaires
Inchangé
Avant
—
Après
—
observations
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi section
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi division
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi groupe
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi classe
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi sous classe
Inchangé
Avant
—
Après
—
revoked at
Inchangé
Avant
—
Après
—
modes proces verbal
Changements
Avant
—
Après
—
Références
Inchangé
Avant
—
Après
—
Peines principales
Inchangé
Avant
—
Après
—
Peines complémentaires
Inchangé
Avant
—
Après
—
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