Détails de la modification

Modification du 05/02/2026 08:40

Numéro NATINF : 22141

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de classe 5
Contravention de classe 5

Avant

Après

DEPOT LEGAL DE PHONOGRAMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
DEPOT LEGAL DE PHONOGRAMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

Après

ART.R.133-1 3°, ART.R.131-7, ART.R.132-22 AL.2, ART.R.132-15 C.PATRIMOINE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/1995.
ART.R.133-1 3°, ART.R.131-7, ART.R.132-22 AL.2, ART.R.132-15 C.PATRIMOINE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/1995.

Avant

Après

ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

Avant

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