Détails de la modification

Modification du 05/02/2026 08:41

Numéro NATINF : 33675

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INSTIGATION A COMMETTRE UNE TORTURE OU UN ACTE DE BARBARIE, NON SUIVIE D'EFFET
INSTIGATION A COMMETTRE UNE TORTURE OU UN ACTE DE BARBARIE, NON SUIVIE D'EFFET

Avant

Après

ART.222-6-4, ART.222-1 C.PENAL.
ART.222-6-4, ART.222-1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-6-4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-6-4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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