Détails de la modification

Modification du 05/02/2026 08:43

Numéro NATINF : 20724

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SANS INCAPACITE
VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SANS INCAPACITE

Avant

Après

ART.222-13 AL.1 1° C.PENAL.
ART.222-13 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après

Avant

Après