Détails de la modification

Modification du 09/02/2026 10:22

Numéro NATINF : 26197

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE

DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

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Après

ART.L.332-2-1 C.SPORT.

ART.L.332-2-1 C.SPORT.

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ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.

ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.

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