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Modification du 09/02/2026 10:22

Numéro NATINF : 26197

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 09/02/2026 10:22

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

ART.L.332-2-1 C.SPORT.

Après

ART.L.332-2-1 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.

Après

ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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